Condition de vente ou CGV

L’établissement des CGV découle de l’obligation d’information précontractuelle telle que définie par la loi, et notamment :

• L’article 1112-1 du Code civil qui impose une obligation d’information à la charge des parties à un contrat.
• L’article L111-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l’obligation générale d’information précontractuelle dans les relations entre un professionnel et un consommateur (B2C), et précise les informations devant obligatoirement être communiquées préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de produits ou de fourniture de services.
• L’article L441-6 du Code de commerce qui définit le régime de l’information précontractuelle applicable aux relations entre professionnels (B2B).

Au même titre que toute autre personne physique ou morale, l’auto-entrepreneur, lorsqu’il contracte aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est considéré comme un professionnel. Il relève donc du régime des articles précédents du Code de la consommation et du Code du commerce, dans les mêmes conditions qu’un autre professionnel exerçant sous un régime différent – société commerciale de type SAS, SASU, SARL ou EURL par exemple.